Qui peut vendre la voiture d'une personne décédée ?
Seuls les héritiers légalement désignés peuvent vendre la voiture d’une personne décédée. Cela concerne les héritiers réservataires (conjoint, enfants, etc.) mais aussi toute personne nommée dans le testament. La vente ne peut en aucun cas être réalisée par un tiers non mandaté ou un simple proche sans qualité successorale.
Comment sont désignés les héritiers ?
La qualité d’héritier se prouve par un acte de notoriété établi par un notaire ou, pour les successions simples, par une attestation sur l’honneur signée par l’ensemble des héritiers, parfois avec un certificat d’hérédité en mairie. Si la succession est complexe, la désignation précise de chaque héritier incombe au notaire.
Faut-il un notaire pour vendre la voiture d'une personne décédée ?
Le passage chez le notaire n’est pas systématique. Pour les successions simples et en l’absence de biens immobiliers, l’accord écrit de tous les héritiers et la production d’une attestation ou d’un acte d’hérédité suffisent. En présence de testament, de mineur héritier, de biens immobiliers ou de désaccord, la gestion notariale est obligatoire pour sécuriser la transaction et établir les procurations ou lettres de désistement nécessaires.
Peut-on vendre immédiatement après le décès ?
La loi autorise la vente du véhicule dans les trois mois qui suivent le décès, à condition que la voiture n’ait pas circulé durant cette période. Dans ce cas, les héritiers ne changent pas la carte grise et la vente a lieu au nom du défunt, ce qui simplifie considérablement la procédure.
Quelles conditions pour vendre avant trois mois ?
Il faut absolument que la voiture n’ait pas été utilisée depuis le décès. Une attestation sur l’honneur signée par tous les héritiers certifie cette non-circulation. Si le véhicule a roulé, il est impossible de vendre sans changer la carte grise, quel que soit le délai.
Quels documents pour vendre sans changer la carte grise
Voici la liste des documents pour vendre la voiture d'une personne décédée sans changer la carte grise :- La carte grise originale, barrée et signée par tous les héritiers, avec la mention « vendu le… » et « succession de [Nom du défunt] »
- Le certificat de décès du titulaire
- Une attestation prouvant la qualité d’héritier (acte notarié, attestation sur l’honneur, ou certificat d’hérédité)
- Une attestation sur l’honneur de non-circulation du véhicule
- Certificat de non-gage récent
- Le contrôle technique en cours de validité, si le véhicule a plus de 4 ans
- Formulaire de cession Cerfa 15776*02, signé par tous les héritiers
Que faire après trois mois ou si la voiture a roulé ?
Dès que trois mois se sont écoulés après le décès, ou si la voiture a circulé, il devient impossible de vendre sans procéder au préalable au changement de titulaire de la carte grise au nom d’un héritier. Ce changement s’effectue obligatoirement via le site ANTS.
Pourquoi changer la carte grise avant la vente ?
Ce changement de titulaire, même temporaire, est imposé par la législation. Il permet d’assurer que la chaîne de propriété du véhicule est claire auprès de l’acheteur, de la préfecture et des assurances. L’héritier qui obtient la carte grise peut alors procéder à la vente du véhicule à un tiers ou faire une déclaration de cession.
Quelles démarches sur l’ANTS après un décès ?
Comment changer la carte grise sur l'ANTS en cas de succession ?
Toutes les démarches administratives passent par le portail officiel ANTS. L’héritier désigné doit créer un compte, accéder à la rubrique « succession », saisir les informations du véhicule et déposer en ligne :
- Carte grise d’origine
- Certificat de décès
- Justificatifs d’hérédité (attestation, acte notarié, etc.)
- Justificatif de domicile
- Procurations ou lettres de désistement le cas échéant
Après validation, la nouvelle carte grise est envoyée par voie postale à l’héritier.
Comment effectuer la cession sur l’ANTS ?
Une fois la carte grise au nom de l’héritier, la vente peut être déclarée sur la même plateforme. Il faut remplir la déclaration de cession et générer le code à transmettre à l’acheteur. Dans la rubrique « vendeur » du Cerfa 15776*02, indiquez « Succession de M./Mme [nom du défunt] » et joignez la preuve de qualité d’héritier. Toutes les signatures ou mandats nécessaires des héritiers doivent être apportés.
Quels pièges éviter pour la vente d’une voiture en succession ?
Négliger d’obtenir l’accord de tous les héritiers est la principale source d’échec ou de contestation. Un dossier incomplet, un certificat de non-gage oublié, un contrôle technique non valable, ou un crédit/gage non levé, bloqueront entièrement la procédure. Les confusions entre ce qu’il est possible de faire avant ou après trois mois sont fréquentes : toujours vérifier la date du décès et l’utilisation réelle du véhicule.
En cas de litige entre héritiers, la vente est suspendue et seule une médiation notariale ou la décision d’un juge permet de trancher et régulariser la situation.
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