Autohero logo

Conditions générales de vente AUTOHERO FRANCE

Section 1 - Dispositions générales

  1. La société AUTOHERO FRANCE, dont le siège social se situe 21 boulevard Gambetta, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 851 691 865 (ci-après “Autohero”), vend des véhicules automobiles d’occasion (ci-après les “Véhicules”). A cette fin, il exploite le site internet www.autohero.com/fr (ci-après le “Site”).
  2. Le Client a conclu un contrat d‘achat via le Site en choisissant le paiement comptant ou avec un financement partiel souscrit auprès d’une banque partenaire.
  3. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent exclusivement aux Consommateurs et Non-Professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après les “Clients” ou les “Acheteurs”).
  4. Le terme Consommateur désigne, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  5. Le terme Non-Professionnel désigne, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
  6. Le terme Professionnel désigne, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
  7. Tous les prix s’entendent bruts et en euros.
  8. Aux fins des présentes CGV, les jours ouvrés sont les jours de semaine du lundi au samedi, à l’exception des jours fériés lesquels doivent être pris en compte en conséquence.

Section 2 - L’accès aux offres, la validation de la commande et la conclusion du contrat d’achat

  1. Le Client peut accéder, depuis la plateforme www.autohero.com/fr, à l'ensemble des véhicules de AUTOHERO proposés à la vente. Les annonces ainsi que les informations, photos et vidéos de présentation des véhicules ne constituent en aucun cas une offre de contracter un contrat d’achat. Les informations communiquées servent uniquement à fournir au Client les informations nécessaires pour commander le véhicule de son choix. Le Client peut également joindre le service client de AUTOHERO pour obtenir plus d'informations sur les véhicules ou les processus de vente.
  2. Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.
  3. Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les prix et délais de livraison ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
  4. Le Client souhaitant faire l'acquisition d'un véhicule choisit ensuite des produits additionnels (garanties, modes de livraison…) et s’il souhaite ou non donner mandat à AUTOHERO pour effectuer les démarches d’immatriculation. Il peut ensuite choisir entre plusieurs possibilités de paiement : le paiement comptant sous 3 jours ou un financement.
  5. En cliquant sur “Acheter maintenant”, le Client manifeste de façon indiscutable sa volonté de se porter acquéreur et reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation issus de l’article 6 de la loi du 17 mars 2014, et en particulier :
    - Les caractéristiques des Véhicules proposés par AUTOHERO ;
    - L’identité complète du vendeur (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et coordonnées de contact) ;
    - Le prix total d’une commande, en Euros et Toutes Taxes Comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait du caractère spécifique de la prestation commandée, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
    - Les modalités de paiement d’une commande et les modalités prévues pour le traitement des réclamations.
  6. La validation de la commande par le Client emporte son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres. Afin de conclure validement le contrat, le Client devra fournir à AUTOHERO un document d’identité valable et à défaut, AUTOHERO sera fondé à annuler le contrat. La Directive Européenne contre le Blanchiment d’Argent prévoit l'identification des clients et des partenaires commerciaux au moyen de documents d'identité officiels. Si l'identification n'est pas possible, AUTOHERO a un intérêt légitime à se retirer du contrat d’achat dans les meilleurs délais.
  7. A compter de la validation de la commande, le Client doit régler les arrhes d’un montant de 500 euros immédiatement, payables par carte bancaire ou Paypal. Seul le versement des arrhes entraîne la conclusion parfaite du contrat d’achat (ci-après le “Contrat”).
  8. D’autre part, le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la conclusion du Contrat et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.
  9. AUTOHERO remettra au Client le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de 6 mois de tout véhicule soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route.

Section 3 - Le paiement du prix d’achat et des frais complémentaires

  1. Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Contrat de AUTOHERO adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
    - le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
    - les prestations supplémentaires décrites sur le Contrat,
    - les frais de formalité incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise provisoire (le cas échéant), les plaques provisoires et la mise à disposition du véhicule,
    - les éventuels frais de transfert inter agence si le Client souhaite un lieu de livraison différent du lieu de stockage du véhicule.

    Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le Contrat sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Les Véhicules d’Occasion ne bénéficient pas du bonus écologique. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, AUTOHERO n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. AUTOHERO ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.
  2. Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix stipulé au paragraphe 1. Si le Client choisit de donner mandat à AUTOHERO pour effectuer les démarches d’immatriculation pour son compte, il devra s’acquitter auprès de AUTOHERO d’un débours correspondant au coût de sa carte grise selon la grille officielle en vigueur. En cas d’évolution de cette grille, le montant pourra être revu à la hausse ou à la baisse au moment de l’immatriculation du véhicule soit après la période de rétractation de 14 jours suivant la livraison.
  3. En sus du Contrat relatif au Véhicule, le Client peut sélectionner un panel de prestations supplémentaires proposées par AUTOHERO. Ces prestations supplémentaires seront comprises dans le Contrat. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les frais et autres coûts additionnels seront facturés pour ces prestations supplémentaires.
  4. Conformément aux paragraphes supra, le Client s’engage à s’acquitter au profit de AUTOHERO les arrhes ainsi qu’à régler le solde comptant dans les délais impartis. Tout paiement par virement bancaire devra être effectué par une banque ayant son siège social situé dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Economique Européen.
  5. En cas de paiement comptant, le Client devra régler le montant intégral restant dû et télédéposer, par le biais de son espace client ou par mail adressé à contact-fr@autohero.com sous 3 jours après la conclusion du Contrat, les documents requis par AUTOHERO, à savoir notamment mais non limitativement :
    - une copie de carte d’identité en cours de validité,
    - un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
    - un permis de conduire définitif et valide, émis par un pays de l’Espace Economique Européen.
  6. En cas de financement, le Client devra régler l’éventuel solde au comptant sous sept (7) jours et transmettre à AUTOHERO les justificatifs nécessaires à l’étude de son dossier par l’organisme de financement partenaire.
  7. A défaut d'exécution des obligations dans les délais précités ou dans le cas d’un refus du dossier de financement par l’organisme partenaire, AUTOHERO se réserve le droit d'annuler le Contrat et par conséquent les deux parties seront libérées de toute obligation. AUTOHERO remettra alors le véhicule en vente et remboursera les sommes déjà perçues.

Section 4 - La reprise de l’ancien véhicule du Client

  1. AUTOHERO offre la possibilité au Client de régler tout ou partie du prix d’achat dû en vendant un autre véhicule (ci-après le “Véhicule Repris”), à une société affiliée à AUTOHERO et plus précisément à la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V., Overschiestraat 57, 1062 HN Amsterdam, Pays-Bas (ci-après “AUTO1”). En cas de reprise, s’opère une compensation entre le prix de reprise dont AUTO1 est redevable et le prix d’achat au titre du Contrat dû à AUTOHERO, conformément aux dispositions suivantes (ci-après la “Reprise”).
  2. La Reprise n’est possible que si le Véhicule repris et ses accessoires ne sont pas soumis aux droits d’un tiers et que le Client est le seul titulaire du certificat d'immatriculation. Cette exclusion s’applique aussi bien si le Véhicule repris fait l’objet d’un financement, que s’il est électrique et doté d’une batterie faisant l’objet d’un contrat de location. En cas de cotitularité du Véhicule repris, les mêmes titulaires devront être désignés pour le Véhicule vendu par AUTOHERO.
  3. Dans l’hypothèse d’une Reprise, le Client devra communiquer toutes les informations nécessaires à l’évaluation du Véhicule Repris afin que le prix de reprise puisse être déduit du prix d’achat du Véhicule.
  4. Le processus de Reprise s’effectuera de la façon suivante: préalablement à la validation de la commande auprès de AUTOHERO, le Client choisit s’il souhaite vendre un véhicule via la Reprise. Dans ce cas, il doit fournir des informations sur les caractéristiques, les équipements et l’état général du Véhicule Repris, ainsi que des photographies conformes aux standards de AUTOHERO. Le Client recevra ensuite l’estimation du prix de reprise proposée par AUTO1 sous réserve de la conformité du Véhicule Repris aux informations communiquées (ci-après “l’Estimation de prix”), qui ne constitue en aucun cas une offre ferme d’achat. L’Estimation de prix ne sera ainsi maintenue en cas de dommage additionnel, de marques d’usure au-delà de l’usure normale eu égard à l’âge et au kilométrage du Véhicule Repris.
  5. Si AUTOHERO consent à la Reprise, le Client recevra un Bon de confirmation de reprise. AUTOHERO se réserve le droit de refuser la Reprise de certains véhicules et dans certaines circonstances, à sa seule discrétion.
  6. Les prix indiqués dans le Bon de confirmation sont entendus comme bruts, soit comprenant la TVA applicable.

Section 5 - La livraison ou la mise à disposition du Véhicule

  1. La livraison du Véhicule s’effectuera dans un point de livraison AUTOHERO ou au domicile du Client, selon le choix effectué par le Client lors de la conclusion du contrat d’achat. Le Client est informé que la livraison n’est possible qu’en France métropolitaine à une adresse accessible par transport routier, à l’exclusion de tout transport maritime ou ferroviaire. Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Contrat, et ce délai seul engage AUTOHERO. Ce délai ne pourra être respecté que sous réserve que le Client se soit acquitté de ses obligations de paiement dans les délais impartis.
  2. Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. AUTOHERO se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
  3. Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Contrat, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités AUTOHERO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, AUTOHERO ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par AUTOHERO de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que AUTOHERO ne se soit exécutée dans ce délai.

    Le Consommateur peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque AUTOHERO refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du Véhicule à l'expiration du délai prévu au Contrat et que ce délai constitue pour le Consommateur une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte d'une demande expresse du Consommateur avant la conclusion du Contrat. Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions prévues, AUTOHERO rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. Il est ici rappelé les dispositions de l’article 1590 du Code civil, reproduites ci-après: “Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double.”

    Si le Client annule sa commande avant la date de livraison au plus tard, les arrhes versées seront définitivement acquises à AUTOHERO, sauf à ce que le Client puisse faire état d’un juste motif, auquel cas AUTOHERO pourra discrétionnairement renoncer à son droit de conserver les arrhes.
  4. Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, AUTOHERO en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique.

    Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du message électronique susvisé, AUTOHERO informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule.

    Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :
    - la commande sera résiliée et les arrhes versées à AUTOHERO resteront définitivement acquises à AUTOHERO à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes ;
    - sauf accord préalable des parties, AUTOHERO pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 15€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier RAR susvisé l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du Contrat.

    Le Client est libre de rapporter la preuve que de moindres voire qu’aucun frais n’a été réellement engagé par AUTOHERO au titre des frais de gardiennage du Véhicule.

    AUTOHERO se réserve la possibilité de faire valoir ses droits en cas de pertes ou dommages supplémentaires.

Section 6 - Droit de rétractation

  1. Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.
  2. Le retour du Véhicule s’effectuera au lieu de livraison initiale.
  3. Le Client devra restituer le Véhicule à AUTOHERO sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
  4. Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, AUTOHERO s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué ou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du Véhicule, à rembourser le Client, des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de quatorze (14) jours.
  5. En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué - si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client.
  6. En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 1.000 km, le Client devra indemniser AUTOHERO, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 1.000 km, à hauteur de 0,59 eurosTTC par kilomètre.

Section 7 - Garanties

  1. La Garantie légale de conformité

    Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

    Art. L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Art. L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  2. Le retour du Véhicule s’effectuera au lieu de livraison initiale.
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Art. L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Art. L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

    Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Art. 1648 du Code civil, alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :
    - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
    - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 11 des présentes. Le Consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, visée à l’article 10 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
  3. La garantie des défauts de la chose vendue

    Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, AUTOHERO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
  4. La garantie commerciale

    Tous les Véhicules sont garantis :

    (a) soit par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Contrat. Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par AUTOHERO, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

    Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société AUTOHERO en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

    Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.

    (b) soit par la garantie (« étendue ») offerte par AUTOHERO, si la garantie constructeur n’est plus valide, comme indiqué dans le Contrat (la garantie offerte dépendant notamment de la catégorie du Véhicule acheté et de son kilométrage). Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie AUTOHERO offerte sont précisées dans les conditions de garanties annexées au Contrat.

    Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de la garantie offerte par AUTOHERO, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Section 8 - Satisfait ou Remboursé

  1. Le Client qui ne bénéficie pas du droit de rétractation visé à la section 6 des présentes CGV et qui n’est pas satisfait du produit livré pour une raison liée aux qualités ou au fonctionnement du Véhicule, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule pour :
    - soit échanger son Véhicule contre un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents, étant précisé que si le Véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc de l’agence, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du Véhicule équivalent ;
    - soit se rétracter afin de retourner à AUTOHERO le Véhicule en parfait état d’origine et se faire rembourser du coût du Véhicule, en ce compris les frais résultant des articles 5.2 et 5.3 des présentes CGV.
  2. Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
    - Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 1.000 km au compteur effectués dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de livraison ;
    - Le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine. Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, AUTOHERO se réserve le droit (i) soit de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client (ii) soit de ne pas reprendre le Véhicule.
  3. Pour toute demande d’échange ou de restitution à AUTOHERO du Véhicule, le Client renseignera le formulaire intitulé « Formulaire de retour ».
  4. Après avoir rempli et validé ledit formulaire dans le délai susvisé de 14 jours calendaires, le Client devra procéder à la remise du Véhicule dans le délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule, après expertise contradictoire.
  5. Au moment du retour du Véhicule, AUTOHERO remettra au Client un bon de retour et il sera remboursé par virement dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l’émission dudit bon (sous réserve de la présence intégrale des documents d’immatriculation, clefs, écrou antivol, RIB, etc.).
  6. Le remboursement du Prix du Véhicule ou son échange est réalisé, frais de formalité compris. AUTOHERO ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement. Dans l’hypothèse où le Véhicule précédent du Client a fait l’objet d’une reprise par AUTOHERO, les stipulations de la section 10 seront alors pleinement applicables.

Section 9 - Immatriculation du véhicule

  1. AUTOHERO peut assister le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive si ce dernier fait le choix de donner mandat à AUTOHERO au cours de sa commande conformément à la Section 3 paragraphe 2. Dans ce cas, le Client doit communiquer à AUTOHERO les justificatifs requis par les autorités administratives.
  2. Le Client est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par AUTOHERO jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le Client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger.
  3. Conformément aux dispositions de la Section 3 paragraphe 2 des présentes CGV, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.

Section 10 - Retour du Véhicule

  1. Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’un retour auprès de AUTOHERO, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le Véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par AUTOHERO.
  2. La carte grise du Véhicule repris doit être au nom du Client.
  3. Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à AUTOHERO les éléments suivants :
    ‐ Carnet d’entretien du Véhicule ;
    ‐ Carte grise du Véhicule ;
    ‐ Carte d’identité de son propriétaire ;
    ‐ Justificatif de domicile du propriétaire du Véhicule de moins d’un mois ;
    - Certificat de non-gage.
  4. Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la transaction.
  5. Le Client s’engage à permettre à AUTOHERO de procéder à toute vérification utile sur le Véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.
  6. Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du Contrat principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des Véhicules repris, le ou les précédents Véhicules repris par AUTOHERO seront définitivement acquis par AUTOHERO.

Section 11 - Force majeure

  1. Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le Contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.
  2. En cas de force majeure, la livraison par AUTOHERO ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l'événement de force majeure aura cessé sans que le Client ou AUTOHERO ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.
  3. Si l'événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. AUTOHERO remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.

Section 12 - Médiation

  1. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Consommateur est informé conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, et sous réserve de satisfaire les dispositions prévues à l’article L.152-2 du code de la consommation, qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès de nos services, il a la possibilité d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Pour saisir le médiateur, le Consommateur doit formuler sa demande :
    - Par écrit à : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, à Saint Jean de Niost (01800), tel : 04 82 53 93 06
    -Par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
    - En remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
  2. Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
    - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
    - Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
    - Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
    - Copie de la réclamation préalable,
    - tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc).
  3. Le Consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige sera expressément soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre, auquel AUTOHERO et le Client attribuent compétence exclusive et territoriale.

Section 13 - Protection des données et démarchage téléphonique

  1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel vous concernant, au sens des dispositions du RGPD et des autres dispositions applicables en matière de protection des données est : Autohero France SAS, situé 21 boulevard Gambetta, 92130 Issy-les-Moulineaux, France, joignable par téléphone : 01 75 95 20 80, ou par courriel : contact-fr@autohero.com.
  2. Pour toute question et/ou suggestion relatives à la protection des données, vous pouvez vous adresser directement, à tout moment, à notre délégué à la protection des données.
  3. Notre délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse suivante : Autohero France SAS, situé 21 boulevard Gambetta, 92130 Issy-les-Moulineaux, France; joignable par téléphone au 01 86 26 54 93, ou par courriel à dpo-fr@autohero.com.
  4. De plus amples informations concernant l’utilisation des données à caractère personnel et concernant les droits en découlant peuvent être obtenues en consultant la déclaration de protection des données accessibles à l’adresse www.autohero.com/fr/policies/privacy/
  5. Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut refuser d’être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site https://conso.bloctel.fr/.

Section 14 - Divers

  1. Droit applicable et Règlement des litiges
    Les présentes CGV sont régies par le droit français.

    Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. AUTOHERO peut être contacté par e-mail : contact-fr@autohero.com, par téléphone au 01 75 95 20 80 ou par voie postale au 21 boulevard Gambetta, 92130 Issy-les-Moulineaux.

    Le Client et AUTOHERO s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat.

    Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et AUTOHERO pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

    Dans la mesure permise par le droit applicable, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CIVB) n’est pas applicable.
  2. Nullité partielle

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    Le fait pour AUTOHERO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annulation de commande (article L. 221-18 et suivants du code de la consommation).

Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire :

Conditions :
- Complétez et signez ce formulaire de rétractation
- Joignez un RIB
- Envoyez-le par courrier à l’adresse suivante : AUTOHERO, Service Ventes à Particulier, 21 boulevard Gambetta - 92130 Issy-les-Moulineaux ou par courrier électronique à l’adresse contact-fr@autohero.com
- Expédiez-le avant expiration d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la livraison du Véhicule.


Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :
……………………………………………………………………………………………………………
Adresse :
……………………………………………………………………………………………………………

Déclare annuler la commande ci-après
Commande en date du :
…………………………………………………………………………………………………………
Contrat n° :
…………………………………………………………………………………………………………..
Motif de résiliation :
…………………………………………………………………………………………………………

Signature du Client :


Bon de rétractation à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la livraison du Véhicule.


FORMULAIRE DE RESTITUTION - SATISFAIT OU REMBOURSE

VOTRE DEMANDE :

Marque :
……………………………………………………………………………………………………………
Modèle :
……………………………………………………………………………………………………………
Immatriculation :
…………………………………………………………………………………………………………
Agence de livraison :
…………………………………………………………………………………………………………..
Date de livraison :
…………………………………………………………………………………………………………
Immatriculation :
…………………………………………………………………………………………………………
Kilométrage actuel de votre Véhicule :
…………………………………………………………………………………………………………
Disposez-vous de la carte grise définitive du véhicule (rayer la mention inutile) :
OUI / NON
Pour quelle raison souhaitez-vous procéder à la restitution du Véhicule ?
…………………………………………………………………………………………………………
A quelle date souhaitez-vous nous restituer votre Véhicule (hors dimanche et jours fériés) ?
…………………………………………………………………………………………………………
Souhaitez-vous ? (rayer la mention inutile) : Obtenir le remplacement du Véhicule / Être remboursé

Nom, Prénom (rayer la mention inutile)
Madame Monsieur
…………………………………………………………………………………………………………
Adresse :
…………………………………………………………………………………………………………
Code postal :
…………………………………………………………………………………………………………
Email :
…………………………………………………………………………………………………………
Téléphone :
…………………………………………………………………………………………………………