CONDITIONS GENERALES DE VENTE A CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS de AUTOHERO FRANCE SAS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre AUTOHERO et le Client (tel que défini ci-après) à compter du 1er juin 2019 à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par le Groupe AUTO1, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et ont été expressément acceptées par le Client. Ces CGV peuvent être visualisées, imprimées et sauvegardées à tout moment à partir de la page www.autohero.com. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Un Professionnel (tel que défini ci-après) ne peut passer de commande auprès de AUTOHERO et ne peut donc pas bénéficier des présentes CGV.

Affilié : désigne relativement à une entité, (i) toute personne morale qui directement ou indirectement, contrôle cette entité, (ii) toute entité que cette personne morale contrôle, directement ou indirectement, et (iii) toute personne morale qui est contrôlée,
directement ou indirectement, par une même personne que ladite entité. Il est entendu que la notion de contrôle doit être appréciée en accord avec l’article L. 233-3 I et II du Code de Commerce.
Client : désigne tout Client Consommateur et Non-Professionnel ;
Consommateur : désigne, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Contrat : désigne tout contrat de vente conclu à distance ou au sein d’un établissement d’AUTOHERO entre un consommateur ou un non-professionnel et AUTOHERO ;
Contrat à distance : désigne tout contrat conclu entre AUTOHERO et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de AUTOHERO et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs
techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Non-Professionnel : désigne, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
Professionnel : désigne, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Véhicule : désigne tout Véhicule d’Occasion destiné à un usage non-professionnel par le Client.

Article 2 ‐ Véhicule objet de la vente

Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Contrat adressé par AUTOHERO au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via une fiche véhicule transmise par AUTOHERO ou directement dans une des agences d’AUTOHERO. Conformément à l’article 5 bis du décret n°78-993 du 4 octobre pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, AUTOHERO, remettra au Client avant la conclusion du Contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de 6 mois de tout véhicule soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route.

Article 3 ‐ Acceptation des CGV

Tout Contrat adressé par AUTOHERO au Client, validé électroniquement ou retourné signé par le Client à AUTOHERO, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l’exclusion de toute autre. Le Client est informé et accepte que AUTOHERO puisse procéder à l’achat du Véhicule désigné dans le Contrat auprès de toute société lui étant Affiliée.

Article 4 ‐ Conclusion du Contrat

AUTOHERO propose une liste de Véhicules sur la plateforme en ligne www.autohero.com/fr aussi bien que sur des plateformes internet tierces. L’annonce ainsi que les informations, photos et vidéos présentant le Véhicule ne constituent en aucun cas une offre de contracter un contrat d’achat. Les informations communiquées servent uniquement à fournir au Client potentiel les informations nécessaires. En cliquant sur le bouton « passer commande », le Client accède à son espace client lui permettant de renseigner son adresse de facturation. En cliquant sur le bouton « enregistrer », le Client peut accéder à la section du site internet lui permettant de choisir le lieu de livraison du Véhicule. Une fois le choix du lieu de livraison effectué par le Client, ce dernier peut ensuite effectuer son choix en matière de mode de paiement. Un récapitulatif de la commande envisagée par le Client sera ensuite affiché sur le site internet. Le Client pourra confirmer son intérêt en cliquant sur 'confirmer la commande'. Par la suite, le Client sera directement contacté par AUTOHERO. Le Client pourra finaliser sa commande en cliquant sur le lien transmis par AUTOHERO à l’adresse email indiquée lors de la commande. En cliquant sur le bouton « valider la commande », le Client valide électroniquement le Contrat passé avec AUTOHERO. Alternativement, le Client peut solliciter l’envoi par AUTOHERO du Contrat relatif au Véhicule et présentant le détail des différentes prestations supplémentaires choisies par le Client. En renvoyant le Contrat signé par courriel électronique, le Client émet une offre ferme d’acheter le Véhicule et valide les prestations supplémentaires choisies.

Si le Client désire se rendre directement dans une des agences de AUTOHERO, une version papier du Contrat et des présentes CGV seront remises pour signature au Client, étant entendu que les dispositions des aux articles 10 à 13 des CGV demeureront applicables dans cette hypothèse.

Une fois l’offre acceptée, le Véhicule est réservé au Client pendant un délai de trois (3) jours ouvrables afin de lui permettre de s’acquitter des arrhes et de communiquer à AUTOHERO une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Le Client dispose de trois (3) jours ouvrables pour régler les arrhes par virement, chèque ou carte bancaire et télédéposer les documents requis par AUTOHERO par le biais de son espace client. Le Client pourra également communiquer ses documents par email envoyé à l’adresse contact-fr@autohero.com.

Le Client reconnait avoir eu connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV plus amplement énoncées aux présentes et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation issus de l’article 6 de la loi du 17 mars 2014, et en particulier :

  • Les caractéristiques des Véhicules proposés par AUTOHERO ;
  • L’identité complète du vendeur (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et coordonnées de contact) ;
  • Le prix total d’une commande, en Euros et Toutes Taxes Comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait du caractère spécifique de la prestation commandée, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
  • Les modalités de paiement d’une commande et les modalités prévues pour le traitement des réclamations.


  • Le Client accepte que les communications avec AUTOHERO s’agissant du Contrat puissent intervenir sous format électronique.
  • Article 5 - Prix

    5.1 Prix stipulé au Contrat

    Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Contrat de AUTOHERO adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
    - le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
    - les prestations supplémentaires décrites sur le Contrat,
    - les frais de formalité incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise provisoire (le cas échéant), les plaques provisoires et la mise à disposition du véhicule,
    - les éventuels frais de transfert inter agence si le Client souhaite un lieu de livraison différent du lieu de stockage du véhicule,
    Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le Contrat sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Les Véhicules d’Occasion ne bénéficient pas du bonus écologique. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, AUTOHERO n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. AUTOHERO ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.
    5.2. Coût de la carte grise définitive
    Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix stipulé en 5.1.
    5.3. Prestations supplémentaires
    En sus du Contrat relatif au Véhicule, le Client peut sélectionner un panel de prestations supplémentaires proposées par AUTOHERO. Ces prestations supplémentaires seront comprises dans le Contrat.A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les frais et autres coûts additionnels seront facturés pour ces prestations supplémentaires.

    Article 6 - Modalités de paiement

    Lors de l’acceptation du Contrat, Le Client s’engage à s’acquitter au profit de AUTOHERO, selon les modalités stipulées au Contrat, des arrhes dont le montant sera indiqué au Contrat, payables par virement bancaire, chèque ou par carte bancaire. Le Client doit s’acquitter des arrhes dont le montant indiqué dans le Contrat dans un délai de trois jours ouvrables. A défaut, AUTOHERO pourra remettre en vente le Véhicule.

    Tout paiement par virement bancaire devra être effectué par une banque ayant son siège social situé dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Economique Européen.

    Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule et libellé à l’ordre de AUTOHERO uniquement si celui-ci est livré en agence, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de AUTOHERO au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client.

    Article 7 ‐ Livraison

    La livraison du Véhicule s’effectuera dans une agence AUTOHERO communiquée au Client concomitamment à la vente du Véhicule et qui sera, en tout état de cause, indiquée sur le Contrat.Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Contrat, et ce délai seul engage AUTOHERO.

    Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Contrat, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités AUTOHERO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, AUTOHERO ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par AUTOHERO de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que AUTOHERO ne se soit exécutée dans ce délai.

    Le Consommateur peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque AUTOHERO refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du Véhicule à l'expiration du délai prévu au Contrat et que ce délai constitue pour le Consommateur une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte d'une demande expresse du Consommateur avant la conclusion du Contrat.
    Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, AUTOHERO rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.
    Il est ici rappelé les dispositions de l’article 1590 du Code civil, reproduites ci-dessous à l’identique :

    Art. 1590 du Code civil : Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
    Celui qui les a données, en les perdant,
    Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

    Si le Client annule sa commande avant la date de livraison au plus tard, les arrhes versées seront définitivement acquises à AUTOHERO, sauf à ce que le Client puisse faire état d’un juste motif, auquel cas AUTOHERO pourra discrétionnairement renoncer à son droit de conserver les arrhes.

    Article 8 ‐ Modalités de mise à disposition

    Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, AUTOHERO en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique. Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du message électronique susvisé, AUTOHERO informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule.

    Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :
    1) la commande sera résiliée et les arrhes versées à AUTOHERO resteront définitivement acquises à AUTOHERO à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes ;
    2) sauf accord préalable des parties, AUTOHERO pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 15€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier RAR susvisé l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du Contrat.

    Le Client est libre de rapporter la preuve que de moindres voire qu’aucun frais n’a été réellement engagé par AUTOHERO au titre des frais de gardiennage du Véhicule.

    AUTOHERO se réserve la possibilité de faire valoir ses droits en cas de pertes ou dommages supplémentaires.

    Article 9 ‐ Droit de rétractation

    Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

    Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à AUTOHERO un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Contrat). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera par mail à l’adresse : contact-fr@autohero.com, ou par voie postale à l’adresse suivante : « AUTOHERO, Service Ventes à Particulier, 14 rue Beffroy – 92200 NEUILLY SUR SEINE ». Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule.

    Les frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client.
    Le Client devra restituer le Véhicule à AUTOHERO sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
    Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, AUTOHERO s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué ou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du Véhicule, à rembourser le Client, des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de quatorze (14) jours.
    En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué - si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client.

    En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 1.000 km, le Client devra indemniser AUTOHERO, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 1.000 km, à hauteur de 0,59 centimes TTC par kilomètre.

    Article 10 ‐ Garantie légale de conformité

    Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

    Art. L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
    Art. L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Art. L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Art. L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
    Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

    Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Art. 1648 du Code civil, alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
    Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :
    - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
    - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 11 des présentes. Le Consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, visée à l’article 10 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

    Article 11 – Garantie des défauts de la chose vendue

    Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, AUTOHERO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Article 12 – Garantie commerciale

    Tous les Véhicules sont garantis :

    - (a) soit par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Contrat. Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par AUTOHERO, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.
    Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société AUTOHERO en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

    Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agrée par le constructeur.
    - (b) soit par la garantie (« étendue ») offerte par AUTOHERO, si la garantie constructeur n’est plus valide, comme indiqué dans le Contrat (la garantie offerte dépendant notamment de la catégorie du Véhicule acheté et de son kilométrage). Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie AUTOHERO offerte sont précisées dans les conditions de garanties annexées au Contrat ;
    Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de la garantie offerte par AUTOHERO, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

    Article 13 ‐ Satisfait ou Remboursé

    Le Client qui ne bénéficie pas du droit de rétractation visé à l’article 9 des présentes CGV et qui n’est pas satisfait du produit livré pour une raison liée aux qualités ou au fonctionnement du Véhicule, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule pour :
    - soit échanger son Véhicule contre un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents, étant précisé que si le Véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc de l’agence, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du Véhicule équivalent ;
    se rétracter afin de retourner à AUTOHERO le Véhicule en parfait état d’origine et se faire rembourser du coût du Véhicule, en ce compris les frais résultant des articles 5.2 et 5.3 des présentes CGV.

    Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
    1. le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 1.000 km au compteur effectués dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de livraison ;
    2. le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine. Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, AUTOHERO se réserve le droit (i) soit de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client (ii) soit de ne pas reprendre le Véhicule.
    Pour toute demande d’échange ou de restitution à AUTOHERO du Véhicule, le Client renseignera le formulaire intitulé « Formulaire de retour ».

    Après avoir rempli et validé ledit formulaire dans le délai susvisé de 14 jours calendaires, le Client devra procéder à la remise du Véhicule dans le délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule, après expertise contradictoire.
    Au moment de la reprise du Véhicule, AUTOHERO remettra au Client un bon de reprise et il sera remboursé par virement dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l’émission dudit bon de reprise (sous réserve de la présence intégrale des documents d’immatriculation, clefs, écrou antivol, RIB, etc.).
    Le remboursement du Prix du Véhicule ou son échange est réalisé, frais de formalité compris. AUTOHERO ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement. Dans l’hypothèse où le Véhicule précédent du Client a fait l’objet d’une reprise par AUTOHERO, les stipulations de l’article 17 seront alors pleinement applicables.

    Article 14 ‐Immatriculation du véhicule

    AUTOHERO assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services de AUTOHERO. Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par AUTOHERO jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le Client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger.Conformément aux dispositions de l’article 5.2 des présentes CGV, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.

    Article 15 ‐ Appellation

    Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

    Article 16 ‐ Stock

    Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

    Article 17 ‐ Reprise

    Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par AUTOHERO, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le Véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par AUTOHERO. La carte grise du Véhicule repris doit être au nom du Client.

    Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à AUTOHERO les éléments suivants :
    ‐ Carnet d’entretien du Véhicule ;
    ‐ Carte grise du Véhicule ;
    ‐ Carte d’identité de son propriétaire ;
    ‐ Justificatif de domicile du propriétaire du Véhicule de moins d’un mois ;
    - Certificat de non-gage.

    Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la transaction.
    Le Client s’engage à permettre à AUTOHERO de procéder à toute vérification utile sur le Véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.
    Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du Contrat principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des Véhicules repris, le ou les précédents Véhicules repris par AUTOHERO seront définitivement acquis par AUTOHERO.

    Article 18 ‐ Assurances

    Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. AUTOHERO se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

    Article 19 ‐ Réserve de propriété

    Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Contrat et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

    Article 20 ‐ Cas de force majeure

    Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le Contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par AUTOHERO ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou AUTOHERO ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. AUTOHERO remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.

    Article 21 ‐ Contact et service clientèle

    Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
    - pour ce qui concerne la prestation de AUTOHERO, au siège social de AUTOHERO : Service Ventes à particulier – 14 rue Beffroy – 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
    - pour suivre l’exécution de sa commande, le Client pourra appeler le numéro 01.86.26.54.92. ou envoyer un email à l’adresse contact-fr@autohero.com
    - après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du Véhicule : au service Clientèle du constructeur dont AUTOHERO remet les coordonnées au Client lors de la livraison.

    Article 22 – Remboursement de la différence

    Si dans les quatorze (14) jours suivant la commande du Véhicule chez AUTOHERO (date du versement des arrhes faisant foi), le Client trouve un Véhicule identique à un prix toutes taxes comprises et tous frais compris (s’entendent tous frais nécessaires ou inhérents à la commande ou à la livraison du véhicule, tels que les frais de formalités, les frais de livraison, les frais de préparation, cette liste n’est pas exhaustive) inférieur, auprès d’un professionnel de l’automobile ayant son siège social sur le territoire français depuis plus d’un an (par rapport à la date de la commande), AUTOHERO remboursera au Client la différence selon les modalités décrites ci-dessous.

    Afin de pouvoir bénéficier du remboursement de la différence par AUTOHERO, le Client devra respecter les conditions suivantes :
    - Le Véhicule commandé par le Client doit être un véhicule d’occasion présenté via une fiche véhicule transmise par AUTOHERO ou directement dans une des agences de AUTOHERO.
    - Le Véhicule trouvé par le Client auprès d’un professionnel de l’automobile doit être identique au véhicule commandé par le Client. C’est-à-dire que les deux Véhicules doivent avoir les mêmes marque, modèle, finition, carrosserie, nombre de portes, motorisation, équipements, couleur, être disponible pour le Client dans les mêmes délais à 14 jours près, avoir la même durée et la même couverture de garantie (prise en charge des réparations) que celle proposée par AUTOHERO, le même kilométrage à six mille (6000) kilomètres près et la même date de mise en circulation à six (6) mois près. Le Véhicule trouvé par le Client auprès d’un professionnel de l’automobile doit être dans un état global de qualité mécanique et de carrosserie équivalent à celui commandé auprès d’AUTOHERO (avec une tolérance de cinq cents (500) euros de frais de remise en état).
    - Le professionnel de l’automobile auprès duquel le Client a trouvé un Véhicule identique moins cher doit être en mesure de livrer le Véhicule en question dans un rayon de cent (100) kilomètres autour du point de livraison sélectionné par le Client pour le Véhicule commandé chez AUTOHERO.

    Pour bénéficier du remboursement de la différence le Client devra, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du passage de la commande (date du versement des arrhes faisant foi), adresser à AUTOHERO sa demande de remboursement de la différence en suivant la procédure suivante :
    - Envoyer un email à l’adresse : contact-fr@autohero.com
    - Joindre un devis ou Contrat du professionnel de l’automobile auprès duquel le Client a trouvé un Véhicule identique. La date du devis doit être postérieure à la date de commande du véhicule (date du versement des arrhes faisant foi), chez AUTOHERO. Ce devis devra présenter le prix du Véhicule identique, ainsi que tous frais nécessaires à la commande et à la livraison de celui-ci dans les conditions détaillées précédemment.
    - Joindre l’ordre de remboursement dûment rempli.
    - Joindre un RIB émanant d’une banque établie sur le territoire français.
    - Joindre la photocopie du Contrat du Véhicule commandé chez AUTOHERO.

    L’intégralité des documents doivent être transmis par le Client à AUTOHERO en une seule fois. Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou frauduleuse, sera considérée comme nulle. Le remboursement de la différence est une offre réservée aux particuliers domiciliés en France métropolitaine, et limité à un seul remboursement par Client et par période d’un an.

    Si l’ensemble des conditions précitées sont remplies, AUTOHERO s’engage à rembourser au Client, le montant de la différence de prix entre le Véhicule commandé par le Client auprès de AUTOHERO et le Véhicule identique trouvé par le client auprès d’un professionnel de l’automobile, selon les modalités décrites ci-dessous :
    - Le remboursement par virement bancaire sera effectif sous quatre (4) semaines après la date de livraison du Véhicule et sous réserve d’un solde à payer de zéro (0) euros.
    - Le remboursement de la différence deviendra caduque en cas d’application de la garantie « Satisfait ou 100 % Remboursé » cité dans l’article 13 des présentes conditions générales.

    Article 23 ‐ Droit applicable et Règlement des litiges

    Les présentes CGV sont régies par le droit français.
    Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.
    Les coordonnées de AUTOHERO sont : contact-fr@autohero.com
    AUTOHERO : Service Ventes à particulier - 14 rue Beffroy – 92200 NEUILLY SUR SEINE – Téléphone : 01.86.26.54.92.

    Le Client et AUTOHERO s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat.
    Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et AUTOHERO pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.
    la mesure permise par le droit applicable, Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CIVB) n’est pas applicable.

    Article 24 – Médiation

    En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Consommateur est informé conformément aux à l’articles L.616-1 et R. 616-1 211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Vendeur, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 50 rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr, Le Consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Consommateur à AUTOHERO sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun. En cas de litige opposant le Vendeur et un Non-Professionnel non résolu à l’amiable, le litige sera expressément soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre, auquel AUTOHERO et le Non-Professionnel attribuent compétence exclusive et territoriale.

    Article 25 ‐ Protection des données à caractère personnel et démarchage téléphonique

    Le responsable du traitement des données à caractère personnel vous concernant, au sens des dispositions du RGPD et des autres dispositions applicables en matière de protection des données est :

    Autohero France SAS
    14, rue Beffroy
    92200 – Neuilly-sur-Seine
    France
    Tél.: 01.86.26.54.92
    Courriel : contact-fr@autohero.com

    Pour toute question et/ou suggestion relatives à la protection des données, vous pouvez vous adresser directement, à tout moment, à notre délégué à la protection des données.

    Notre délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse suivante :

    Autohero France SAS
    14, rue Beffroy
    92200 – Neuilly-sur-Seine
    France
    Tél.: 01.86.26.54.93
    Courriel: dpo-fr@autohero.com

    De plus amples informations concernant l’utilisation des données à caractère personnel et concernant les droits en découlant peuvent être obtenues en consultant la déclaration de protection des données accessibles à l’adresse www.autohero.com/fr/policies/privacy/

    Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut refuser d’être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site https://conso.bloctel.fr/.

    Article 26 – Nullité partielle

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    Le fait pour AUTOHERO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

    FORMULAIRE DE RETRACTATION

    Annulation de commande (article L. 221-18 et suivants du code de la consommation).

    Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire :

    Conditions :
    - Complétez et signez ce formulaire de rétractation
    - Joignez un RIB
    - Envoyez-le par courrier à l’adresse suivante : AUTOHERO, Service Ventes à Particulier, 14 rue Beffroy – 92200 NEUILLY SUR SEINE ou par courrier électronique à l’adresse contact-fr@autohero.com
    - Expédiez-le avant expiration d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la livraison du Véhicule.


    Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :
    ……………………………………………………………………………………………………………
    Adresse :
    ……………………………………………………………………………………………………………

    Déclare annuler la commande ci-après
    Commande en date du :
    …………………………………………………………………………………………………………
    Contrat n° :
    …………………………………………………………………………………………………………..
    Motif de résiliation :
    …………………………………………………………………………………………………………

    Signature du Client :



    Bon de rétractation à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la livraison du Véhicule.

    Version à juillet 2019