Qu'est-ce que la TVA récupérable ?

Conditions à remplir

Pour pouvoir récupérer la TVA sur une voiture, plusieurs critères doivent être respectés :

• Le véhicule doit être strictement utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle.

• L’acheteur doit être une entreprise ou un professionnel assujetti à la TVA.

• Le vendeur doit mentionner la TVA sur la facture.

Certaines professions (médecins, professions libérales non soumises à TVA, particuliers) ne peuvent donc en bénéficier.

Démarches administratives

La récupération de la TVA se fait via la déclaration de TVA périodique de l’entreprise. Il suffit d’indiquer le montant de la taxe sur la ligne correspondante du formulaire de déclaration. La TVA est alors déduite du montant total à reverser à l’administration fiscale. Il est impératif de conserver toutes les factures originales pour justifier la déduction en cas de contrôle.

Véhicules concernés

Seuls certains véhicules sont éligibles à la récupération de TVA. Sont principalement concernés :

• Les véhicules utilitaires (fourgons, camionnettes, véhicules de transport de marchandises)

• Les véhicules dits « derivés VP », c’est-à-dire des voitures particulières transformées et homologuées comme utilitaires (par exemple : Renault Kangoo Van, Peugeot Partner Utilitaire)

• Les véhicules de démonstration ou de location courte durée, utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle

Véhicules exclus

En revanche, la TVA n’est pas récupérable sur :

• Les voitures particulières utilisées pour le transport de personnes (berlines, citadines, SUV)

• Les véhicules mis à disposition des salariés à des fins personnelles

• Les voitures de société dites « VP » (ex : Volkswagen Golf, Renault Clio, Peugeot 308)

Vérifier la facture d’achat

La présence de la mention « TVA récupérable » ou « TVA déductible » sur la facture d’achat est un bon indicateur. Il faut aussi s’assurer que le prix TTC (toutes taxes comprises) et le montant de TVA sont bien détaillés sur ce document.

Cas particuliers à connaître

Certains véhicules, bien que classés comme utilitaires, peuvent perdre leur éligibilité s'ils sont utilisés à des fins personnelles ou ne respectent pas les règles en vigueur (par exemple, un utilitaire aménagé pour transporter des passagers). Il est donc toujours recommandé de vérifier auprès du vendeur ou de son expert-comptable avant achat.

Entreprises et professionnels éligibles

La récupération de TVA est réservée :

• Aux entreprises et indépendants assujettis à la TVA

• Aux associations gérant une activité commerciale soumise à cette taxe

Les professions libérales non assujetties à la TVA et les particuliers ne peuvent pas en bénéficier.

Restrictions et exceptions

Même si l’entreprise y est éligible, la TVA peut ne pas être récupérable pour certains usages ou pour certaines catégories de véhicules, notamment si le véhicule est utilisé à des fins mixtes (professionnelles et personnelles) ou s'il est mis à disposition des employés.

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