Certificat de cession de véhicule - Formulaire à remplir

Le certificat de cession, aussi appelé certificat de vente ou formulaire Cerfa 15776, est un document à compléter ou télécharger gratuitement sur le site officiel de l’administration française. Cliquez-ici pour le compléter en ligne simplement ou bien cliquez-ici pour le télécharger directement.

C’est un justificatif de transfert de propriété vis-à-vis de l’administration. Il est obligatoire de le compléter lors d’une vente, d’un don ou même lors d’une destruction de n’importe quel type de véhicule, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.

Le certificat de cession prouve le changement de propriétaire d’un véhicule. Sans ce document, la cession n’a aucune valeur légale. C’est une preuve de vente ou encore un acte de propriété.

Il permet à l’acheteur d’avoir les pleins droits sur son nouveau véhicule mais aussi de le faire immatriculer à son nom. En effet, ce document est obligatoire pour faire une demande de carte grise auprès de la préfecture.

Le vendeur quant à lui se dégage de toute responsabilité en cas d’accidents ou d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Il faut donc effectuer le changement de propriété rapidement pour éviter tout contretemps. Le vendeur doit donc déclarer la cession du véhicule sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans les 15 jours suivant la cession. Si le véhicule en vente appartient à plusieurs propriétaires, chacun d'entre eux doit signer le certificat de cession pour valider la vente.

Comment déclarer la cession d’un véhicule ?

Vous pouvez remplir votre déclaration de cession à tout moment sur le site de l’ANTS ou via France Connect en cliquant-ici. C’est une démarche à réaliser entièrement en ligne. Vous obtiendrez ensuite un code cession constitué de chiffres et de lettres, valable 15 jours, à remettre à l'acheteur.

Le certificat de cession en cas de destruction

Si vous souhaitez remettre votre véhicule en casse, le certificat de cession est également obligatoire. Vous devez indiquer la mention « Vendu le … pour destruction » accompagnée de votre signature et de la date de la procédure.

Le certificat de cession est à compléter d’abord par le vendeur, qui le transmet par la suite à l’acheteur. Il doit être complété en 2 exemplaires : un pour l’acheteur et un pour le vendeur. Le vendeur renseigne dans un premier temps les informations relatives au véhicule qu’il souhaite vendre :

• Le numéro d’immatriculation
• Le numéro d’identification
• La marque
• La dénomination commerciale
• La date de la 1ère immatriculation
• Le type
• Le kilométrage

Il convient ensuite de renseigner les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, avec nom, prénom, date de naissance et adresse et de préciser la date et le type de cession.

Il est important de bien vérifier toutes les informations complétées car il n’est pas possible de modifier ce document une fois la nouvelle carte grise livrée au nouveau propriétaire.

En plus du certificat de cession, il est nécessaire de réunir d’autres documents obligatoires pour valider la vente d’une voiture d’occasion. Consultez les documents nécessaires pour vendre votre voiture d'occasion :

• La carte grise du véhicule : le vendeur remet la carte grise du véhicule à l’acheteur barrée avec la mention « Vendu le … » accompagnée de sa signature.


• Une preuve du contrôle technique : l’attestation de contrôle technique est un document obligatoire pour tous les véhicules de plus de 4 ans. Le contrôle technique doit avoir été effectué moins de 6 mois avant la vente. Dans le cas d’une contre-visite, celle-ci peut être effectuée par le nouveau propriétaire.


• Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative : ce document prouve que le véhicule en vente n’est soumis à aucun gage ou opposition judiciaire. Vous pouvez faire une demande de certification de situation administrative en ligne sur le site du gouvernement en cliquant-ici.